Prestations de services

Prestations de services

Mise à jour du 23/04/2025

1. Définition de l'activité

Odile Saint-Prix Marajo, coach-consultante (ci-après "la prestataire"), fournit auprès des entreprises, organisations publiques et parapubliques, associations et particuliers des prestations dans le domaine de l'organisation :

-              Conseil

-              Accompagnement opérationnel

-              Formation

-              Coaching.

2. Identité de l'entreprise

Kayzen Organisation

Odile Saint-Prix Marajo

12 rue des Arts et Métiers

Immeuble Équinoxes – Lotissement Dillon Stade

97200 FORT-DE-FRANCE

Tél : 0696 04 14 71 – Mail : odile @kayzen-organisation.fr

SIRET : 92487360700015

Forme juridique : Entrepreneur Individuel

Organisme de formation : Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 02973602397 auprès du préfet de région MARTINIQUE. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

3. Portée des conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de services entre la prestataire et ses clients cités au paragraphe 1. Tout premier versement ou toute validation d'un devis, d’une convention ou d’un contrat annexés entraînent l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.

4. Modalités d'exécution et tarifs

·      La prestation est formalisée par un devis, d’une convention ou d’un contrat, signé électroniquement ou manuscritement, ayant une validité d'un (1) mois.

·      Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

·      La prestation peut être réalisée en présentiel et/ou en visioconférence selon les termes du devis, d’une convention ou d’un contrat.

·      La fréquence et la durée des séances peuvent être ajustées d'un commun accord.

·      Le temps d’intervention indiqué dans le devis, la convention ou le contrat est une estimation.

5. Mode de règlement

·      Un acompte de 30% est exigé avant le démarrage de la mission (sauf mention contraire sur le devis, la convention ou le contrat).

·      L'acompte est définitivement acquis et non remboursable, sauf accord exprès de la prestataire.

·      La prestation "Visite Diagnostic et Conseil" doit être réglée en totalité au moment de la réservation.

·      Le solde est à régler à réception de la facture. Pour les prestations supérieures à deux (2) mois, des factures intermédiaires seront émises.

·      Moyens de paiement acceptés : virement, prélèvement (GOCARDLESS), chèque ou espèces (dans la limite légale de 1000 euros).

·      Paiement en plusieurs mensualités : se fait uniquement par prélevement SEPA (CORCARDLESS). Les frais de dossier sont de 10 euros. En cas de frais de rejet, ils seront supportés intégralement par le client et lui seront facturés.

6. Retard de paiement

·      Pénalités de retard de paiement : trois (3) fois le taux directeur BCE en vigueur (date émission facture), majoré de 10 points.

·      Indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros (art. L.441-10 du Code de commerce).

·      En cas de non-paiement à l'échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.

7. Engagement des parties

·      La prestataire s’engage à faire preuve d’un comportement responsable, bienveillant et neutre envers son client.

·      Le client s’engage à collaborer activement, à honorer les rendez-vous et à fournir toutes les informations nécessaires.

·      Le client accepte et reconnaît que les délais de réalisation dépendent de sa coopération active

·      Les livrables restent la propriété de la prestataire jusqu'au paiement intégral.

·      Tous les documents visualisés, utilisés ou remis lors de la prestation sont la propriété intellectuelle de kayzen organisation. Toute reproduction est interdite. Le client s’engage à respecter une utilisation exclusive  dans le cadre de la relation

8. Rétractation, annulation et suspension de la prestation

·      Droit de rétractation (pour les particuliers) : le délai de rétractation est de quatorze (14) jours. La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de quatorze (14) jours.

·      Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux.

·      Toute annulation doit être notifiée 48h à l'avance sous peine de frais de cinquante (50) euros TTC.

·      Une suspension de prestation ne peut excéder deux (2) mois. Passé ce délai, la prestation est considérée comme terminée et facturable.

·      Toute résiliation doit être notifiée 15 jours à l’avance sous peine de facturation du solde de la prestation.

·      La prestataire peut mettre fin à la prestation en cas de retard ou de défaut de paiement du client.

·      La prestataire peut mettre fin à la prestation si le maintien de sa posture professionnelle n’est pas possible ou si son intégrité physique est menacée

9. Réclamations et litiges

·      Toute réclamation doit être formulée par écrit  à l’adresse postale de l’entreprise ou par mail (cf. coordonées au paragraphe 2) avec un délai de réponse de 4 semaines.

·      Un médiateur peut être saisi par le client en cas de litige sans résolution. C&C Médiation – 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES - www.mediateurconso-bfc.fr

·      Seul le Tribunal de Commerce de Fort-de-France est compétent pour les actions judiciaires.

10. Responsabilités et limites

·      Si désencombrement, la prestataire s’engage à déposer les objets pris en charge en association ou en déchetterie. Le client cède ses droits sur ces objets dès la sortie des espaces concernés.

·      La prestataire est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être tenue pour responsable des décisions, actions ou manque de collaboration de son client

·      Contrat Responsabilité Civile Professionnelle n°0000011248326304 -  AXA France - Terrasses de l’Arche 92000 Nanterre.

11. Traitement des données personnelles

·      En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant

·      La durée de conservation et de traitement des données personnelles est fixée à trois (3) ans, à compter du début de la prestation.

12. Code déontologique

La prestataire adhère au code déontologique de la Fédération Francophone des Professionnels de l'Organisation :

·      En tant que professionnel de l’organisation, membre de la FFPO, j’adhère aux principes suivants, qui garantissent mon professionnalisme :

·      Je m’engage à aider le client à définir les objectifs qu’il souhaite atteindre grâce à mon intervention, de façon réaliste et adaptée à son contexte spécifique.

·      Je m’engage à définir le cadre de mon intervention dans un contrat écrit, précisant les objectifs à atteindre, le contexte de cette intervention, les modalités de mon intervention et le droit du client à mettre fin au contrat le cas échéant, en précisant les modalités d’application de ce droit.

·      Je m’engage à mettre en œuvre tous les moyens à ma disposition pour atteindre les objectifs fixés avec mon client.

·      Je m’interdis tout jugement de valeur sur un client, et je l’accompagne dans le respect de ses opinions et particularités.

·      Je m’interdis toute action qui pourrait constituer un abus de confiance sur le client et l’influencer pour mon intérêt personnel.

·      J’informe mon client si les problématiques soulevées sortent de mon champ de compétences, et je l’oriente vers un professionnel qualifié.

·      Je m’engage à respecter le secret professionnel et à garantir la confidentialité des renseignements fournis par le client.

·      Si je souhaite prendre des photos, je demande l’autorisation de mon client. Si je souhaite les utiliser, par exemple pour ma communication professionnelle, je lui fais signer une autorisation. Si ces photos montrent une personne ou un endroit personnel, je lui fais signer une autorisation de « droit à l’image ». Je respecte son refus le cas échéant.

·      Je m’engage à poursuivre mon perfectionnement professionnel et à accroître mes connaissances pour toujours offrir un service professionnel et efficace.

·      En tant qu’adhérent à la FFPO, j’évite toutes pratiques qui pourraient discréditer la profession et contrevenir aux lois. Je ne me mets pas en situation de concurrence déloyale et j’évite toutes pratiques frauduleuses.

·      Je possède un casier judiciaire vierge.

·      J’ai souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.